銷售條款
Conditions Générales de Ventes (CGV)
Le présent site (www.clicktofournisseur.com) est édité par la société CLICKCLICK
SARL au capital social de 40 000€
Numéro SIREN : 798 709 671
Immatriculée au RCS Versailles
Numéro de TVA FR 08 798 709 671
Siège social : 38 rue des cités unies 78280 Guyancourt
Email de contact : formulaire de contact
Hébergeur : OVH, SAS 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Le directeur de la publication est M. Emmannuel VERRY, en sa qualité de Gérant.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Version mise à jour le 11/04/2023
1. Préambule
La Place de Marché www.Clicktofournisseur.com (ci-après CLICKCLICK) est un service édité par la société CLICKCLICK, SARL enregistrée sous le numéro de SIREN 798 709 671 au capital social de 40 000€, dont le siège social est situé 38 rue des cités unies 78280 Guyancourt.
www.clicktofournisseur.com permet la mise en relation de vendeurs professionnels avec des acheteurs particuliers ou des acheteurs professionnels de biens et services.
Toute prise de commande entre un Acheteur et un Vendeur de biens et services figurant sur le Site de Clicktofournisseur.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales »).
Chaque Vendeur aura la possibilité de proposer des Conditions Particulières à l’Acheteur, via un espace mis à disposition par www.Clicktofournisseur.com.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
2. Définitions
Vendeur(s) : l’ensemble des Vendeurs professionnels
Vendeur(s) professionnel(s) : personne(s) physique(s) ou morale(s) qui exerce(nt) à titre professionnel et qui met(tent) en vente des biens et services sur le Site
Acheteur(s) : l’ensemble des Acheteurs professionnel(s) et Consommateur(s)
Acheteur(s) professionnel(s) : personne(s) physique(s) ou morale(s) qui exerce(nt) dans le cadre de son activité professionnelle et qui procède(nt) à des achats sur le Site
Consommateur(s) : personne(s) physique(s) qui n’exerce(nt) pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui procède(nt) à des achats sur le Site
Site : la plateforme logiciel de place de marché ainsi que les services de publication participative des Utilisateurs (forum/ blog) hébergés sous l’adresse URL https://Clicktofournisseur.com
Boutique : l’espace de vente hébergé sur le Site géré et administré par le Vendeur.
3. Objet et durée
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de la commande.
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services commandés jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux biens et services commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis dans l’Union Européenne. Seules les Conditions Particulières du Vendeur pourront restreindre la zone de livraison des biens et services.
4. Processus d’achat
L’Acheteur peut passer commande auprès du Vendeur directement sur le Site.
Pour passer une commande, l’Acheteur choisit son ou ses biens et/ou services et l(es) ajoute à son panier. En validant son panier, il valide son ou ses achats. Il est ensuite amené à renseigner ses coordonnées pour la livraison. L’Acheteur reconnait qu’il réalise une commande avec obligation de paiement.
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur pourra vérifier dans le récapitulatif les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou service qui fait l'objet de la commande, au prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier. A ce stade-là, il aura la possibilité de modifier et corriger les informations de sa commande. Ce n’est qu’après que l’Acheteur confirmera sa commande.
Il reconnait que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du bien ou service objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.
La commande est toutefois soumise à la condition résolutoire que le bien ou service soit disponible, c’est-à-dire que la commande ne sera validée définitivement que si le bien ou service est en nombre suffisant dans le stock du Vendeur pour satisfaire la commande.
Le fait qu'un ou plusieurs biens ou services commandés à un ou plusieurs Vendeurs sur www.clicktofournisseur.com ne soient pas disponibles n'est pas un motif de renonciation à la totalité des biens ou services commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres biens ou services disponibles.
Une fois la commande validée, l’Acheteur procède au paiement en ligne de sa commande. La plateforme de paiement confirme le succès du paiement sous forme de pré-autorisation. En cas de refus ou d’échec, l’Acheteur reçoit un message d’information immédiatement. En cas de succès, un email de confirmation de pré-autorisation du paiement est envoyé à l’Acheteur. Le compte de l'acheteur n'est pas débité à ce stade.
Les commandes sont enregistrées par www.clicktofournisseur.com et transmises au Vendeur dès la date de pré-autorisation du débit du compte de l’Acheteur pour les paiements par cartes bancaires. Les problèmes liés au moyen de paiement et au paiement lui-même seront pris en charge par www.clicktofournisseur.com. Pour toute question, merci d’utiliser notre formulaire de contact.
Le Vendeur est informé de la commande via le back office du site www.clicktofournisseur.com et un courriel lui est envoyé.
Le Vendeur accepte la commande sur le back office et adresse un email de confirmation de commande à l’Acheteur sans délai.
L'acheteur est débité sur son compte.
Le Vendeur refuse la commande (Cf. article 10) en cas de stock insuffisant. Il adresse un email à l’Acheteur pour l’en informer. Le refus d'une commande par le vendeur à ce stade annule la pré-autorisation du débit à l'acheteur qui n'a pas été débité.
La commande est alors préparée puis expédiée, le délai de livraison dépendant du mode de livraison choisi par l’Acheteur. www.clicktofournisseur.com préconise un délai de traitement inférieur à 48h aux Vendeurs.
Le numéro de bon de livraison et de facture est fourni à CLICKCLICK par le Vendeur. Le vendeur s’engage à fournir une facture si l’acheteur lui en fait la demande. Ces numéros sont également transmis à l’Acheteur afin qu’il puisse réaliser le suivi de sa commande auprès de www.clicktofournisseur.com dans l’espace dédié. La facture pourra également être consultée dans l’espace « mon compte » après la remise de l’intégralité de la commande au transporteur.
L’Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l’Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par différentes administrations d’éventuels droits supplémentaires comme les droits de douane lors de l’acquisition de biens et services auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne. Les Conditions Particulières du Vendeur précisent ces modalités.
5. Informations sur les biens et services
www.clicktofournisseur.com n’est en aucun cas revendeur des biens et services dans le cadre de la mise en relation effectuée entre l’Acheteur et le Vendeur. www.clicktofournisseur.com ne peut en aucune façon garantir que le bien ou service du Vendeur satisfera l’Acheteur.
Le Vendeur présente sur sa Boutique les biens et services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le Consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive notamment les caractéristiques essentielles des biens et services qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
La société CLICKCLICK peut à tout moment demander la liste des fournisseurs des articles vendus et leur certificat d’origine ainsi que les autorisations de vente concernant les marques et les articles protégés par un copyright.
En sa qualité d'hébergeur, CLICKCLICK (www.clicktofournisseur.com) est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
CLICKCLICK (www.clicktofournisseur.com) ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
CLICKCLICK (www.clicktofournisseur.com) est un tiers aux correspondances et relations entre les Vendeurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
6. Disponibilité des biens et services
La disponibilité des biens et services offerts est donnée sur la Boutique du Vendeur à titre indicatif. Un accusé de réception de commande valide définitivement cette disponibilité.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses produits à vendre.
Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des produits proposés à la vente sur le site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, CLICKCLICK et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions de résiliation prévues dans les CGU.
Les offres de biens et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité du bien et service après confirmation par l’Acheteur de la commande, le Vendeur en informera la société CLICKCLICK qui en informera à son tour l’Acheteur par mail en lui proposant différentes alternatives.
Sur choix de l’Acheteur et conformément la condition résolutoire énoncée à l’article 4, la commande pourra alors être résolue et la pré-autorisation du paiement sera annulée à l'acheteur ou il sera immédiatement remboursé par www.clicktofournisseur.com si le paiement a été encaissé.
7. Prix des biens et services
Les prix des biens et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.V.A. + autres taxes) hors frais d’expédition.
Les prix ne sont valables qu'à la date de commande par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les biens et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, dont le montant varie en fonction du mode d’expédition choisi et ne peut être déterminé qu’au moment de la finalisation de la commande par l’Acheteur.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des biens et services de la Boutique en ligne du Vendeur sur www.clicktofournisseur.com.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas d’affichage et paiement d’un prix erroné et manifestement dérisoire, indépendamment de la raison (bug informatique, erreur de saisie, erreur technique,….) la commande, même validée sera annulée. www.clicktofournisseur.com vous en informera dans les meilleurs délais. Vous aurez la possibilité, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et correct.
Les biens et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
8. Mode de Paiement
Votre argent est conservé en sécurité sur notre compte tiers sur Clicktofournisseur durant toute la transaction afin que vous puissiez recevoir et vérifier vos prestations et articles en toute sérénité.
8.1. Modes de paiement proposés
Les commandes sont réglées par carte bancaire ou Paypal.
8.2. Règlement
Le débit de la carte de crédit de l'acheteur est effectué à la validation de la commande par le vendeur.
Le vendeur est crédité après le délai de rétractation client démarrant à la date de réception produit ou service effectué (que ce soit un vendeur de produits ou de services), Soit 21 jours : 14 jours + 7 jours de livraison. Reversement (pay out) du paiement le 1 ou 16 de chaque mois par virement bancaire automatiquement sur votre compte bancaire Paypal et STRIPE préalablement ouvert dans ces établissements et déclarés dans votre compte vendeur.
Le vendeur ne peut recevoir de paiement d'un acheteur tant qu'un litige entre l'acheteur et le vendeur n'est pas résolu.
Le vendeur recevra son paiement une fois les KYC (Know your customer , ou connaissance du client) obtenu et validé par notre service de vérification des KYC. Aucun versement ne peut avoir lieu sans la validation des KYC. Le vendeur transmet les documents nécessaires à la validation de son KYC dés la validation de sa première commande ou sur demande de CLICKCLICK ou lors d'une modification d'un des documents afin de ne pas retarder son versement.
Le processus Know your customer est utilisé afin de s'assurer de la conformité des vendeurs face aux législations anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et intégrité. Cela a également pour but de prévenir l'usurpation d'identité, la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Pour obtenir son KYC valide le vendeur transmet à la société CLICKCLICK pour son paiement ou à toute demande de re-validation des KYC demandé par CLICKCLICK les documents numérisés par voie électronique suivant :
● Extrait d'inscription dans un registre du commerce du pays de moins de 3 mois (kbis en france) correspondant au même nom de la société enregistrée;
● Une copie d'un identifiant bancaire STRIPE et PAYPAL de la société inscrite (IBAN International Bank Account Number), lettre de référence bancaire (letter of good standing) ;
● Derniers statuts de la société, certifiés conformes par le dirigeant préçisant notamment la répartition des bénéficiaires effectifs en cas de reversement sur l'année par CLICKCLICK de plus de 3000€ ;
● Justificatif d'identité du dirigeant de la société (nom à l'inscription du dirigeant) en couleur (carte d'identité valide ou passeport valide ou permis de conduire valide)
Le refus de validation des KYC est souvent provoqué par la non-conformité du document transmis par le vendeur ou du manque d'un des documents. Souvent notre refus provient d'un document d'inscription dans un registre du commerce de plus de 3 mois, d'un IBAN ne correspondant pas à la société inscrite, d'un statut ne correspondant pas au dernier statut déposé, d'un document d'identité dépassant la date de validité, d'un document d'identité en noir et blanc, d'une photo d'identité illisible. Les documents sont tous vérifié et il convient donc de fournir les documents tel que demandé pour débloquer le paiement.
Les sommes bloquées sont considérées perdues par le vendeur et acquises à CLICKCLICK si le vendeur ne peut obtenir ses KYC dans un délai de 6 mois après l'impossibilité par CLICKCLICK de valider les documents demandés ou leur manquement.
8.3. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur pour lequel le paiement n’aurait pas été validé par la société CLICKCLICK.
8.4. Sécurité des paiements
Les transactions sont effectuées via un module de paiement sécurisé. Ce terminal assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circulation des données sensibles.
La Société CLICKCLICK vérifie la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur lors de l’enregistrement d’une commande.
8.5. Remboursement
Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’Acheteur sous réserve que le compte bancaire de l’Acheteur ait été débité préalablement.
9. Livraison des biens et services
9.1. Modalités et délais
Les délais de livraison sont propres à chaque Vendeur. www.clicktofournisseur.com remercie l’Acheteur de bien vouloir consulter les modalités de livraison du bien ou service indiquées aux Conditions Particulières propres au Vendeur.
L’Acheteur est invité à consulter régulièrement son suivi de commande dans son espace client.
9.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont demandés en supplément du prix du bien ou service. L’Acheteur est informé du montant des frais de livraison avant de passer sa commande et avant validation de celle-ci.
9.3. Remise en main propre du bien
Certains biens ont la possibilité d’être remis en main propre. Lorsque le Vendeur indique le mode de livraison « remise en main propre », l’Acheteur paie sur le Site. Pour valider et sécuriser le paiement, www.clicktofournisseur.com a mis en place un système sécurisé d’échange de mots de passe entre le Vendeur et l’Acheteur lors de cette remise en main propre.
9.4. Réception
Les biens et services sont livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire rempli par l’Acheteur.
Ni le Vendeur, ni www.clicktofournisseur.com ne sont responsables des erreurs d’envoi de courrier ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli ou mal renseigné.
Retour NPAI : Dans le cas où les colis sont retournés à la suite d’une NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), les biens seront réexpédiés, uniquement si une nouvelle adresse de livraison est communiquée au Vendeur.
Dans le cas contraire, les biens seront remboursés à l’Acheteur dès lors que la Société CLICKCLICK en aura été informée par le Vendeur. Les frais de livraison resteront à la charge de l’Acheteur, l’indication erronée de l’adresse étant de la responsabilité de ce dernier.
Il est conseillé à l'Acheteur de choisir un mode de livraison choisi adapté à son/ses bien(s). Il lui est conseillé de posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bordereau du transporteur, ainsi qu'à la société CLICKCLICK, dans les 3 jours suivant la réception.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, biens ou colis manquant par rapport au bon de livraison au bordereau du transporteur, colis endommagé, bien endommagé...) devra être impérativement indiquée sur le bordereau du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur.
Il est conseillé au Consommateur de refuser tout colis réceptionné endommagé.
L’Acheteur professionnel, lui, est tenu de vérifier l’état du colis à sa livraison d’un bien vendu par un Vendeur professionnel. L’Acheteur professionnel devra formuler une réclamation auprès du Vendeur professionnel dans les 3 jours suivants la réception du bien.
Toute réclamation sur l’état du colis formulé au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CLICKCLICK et le Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.
9.5. Retard de livraison
Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés par lui sur le Site.
En cas de retard de livraison d’une commande d’un Vendeur professionnel non dû à un cas de force majeure, le Consommateur bénéficie de la faculté de résolution unilatérale. Cette faculté lui permettra de bénéficier du remboursement de la commande si le compte bancaire a été débité. Après avoir contacter le Vendeur, le Consommateur entrera en contact avec www.clicktofournisseur.com pour tenter de trouver une solution si le vendeur n'y a pas répondu.
Si aucune solution n’est trouvée, le Consommateur devra mettre en demeure, par lettre avec accusé de réception, le Vendeur professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de demande restée infructueuse durant ce délai supplémentaire, le Consommateur devra alors adresser un nouveau courrier avec accusé de réception au Vendeur professionnel l’informant de la résolution de la vente à la date de réception de ce deuxième courrier. Le Consommateur sera alors remboursé dans les 14 jours suivants cette résolution si un montant lui a été débité.
Le Consommateur qui souhaite annuler une commande déjà expédiée devra se conformer à la procédure de rétractation détaillée à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués et dans le cas où l’Acheteur a confié la livraison à un transporteur de son choix autre que celui proposé par le Vendeur, l’Acheteur subira les risques de perte et d’endommagement du bien à partir du moment où le Vendeur a remis le/les bien(s) au transporteur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une perte ou d’un endommagement du ou des bien(s).
En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués et dans le cas où le Vendeur a confié la livraison au transporteur de son choix, le Vendeur en portera la responsabilité.
L’Acheteur devra dans les plus brefs délais à compter de la date de réception prévue et mentionnée dans le dernier mail de confirmation de l’expédition de son colis, déclarer son colis perdu au service client de la Société CLICKCLICK sur le formulaire de contact de www.clicktofournisseur.com.
Avant de prévenir la Société CLICKCLICK, l’Acheteur vérifiera auprès de son bureau de poste ou du transporteur que le colis n’est pas en instance.
Si tel est le cas, www.clicktofournisseur.com se mettra en relation avec le Vendeur afin qu’une enquête soit ouverte.
Mener une enquête peut demander entre 1 à 3 semaines minimum selon le transporteur à compter de la date d’ouverture de la réclamation. Si durant cet intervalle, le colis est retrouvé, il sera réacheminé au domicile de l’Acheteur.
Si le bien n’est pas retrouvé à l’issue du délai maximum, le transporteur considère le colis perdu.
Dès confirmation de la perte, le Vendeur renverra à ses frais un bien de remplacement. Si le ou les biens commandés n’étaient plus disponibles, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement des biens concernés sur présentation de la déclaration de perte confirmée par le transporteur.
La Société CLICKCLICK procèdera au remboursement si le compte bancaire de l’Acheteur a été débité.
10. Retours dans le cadre du droit de rétractation
Aux termes des dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre d’un achat auprès d’un Vendeur professionnel.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, pour un certain nombre de contrat et notamment pour :
● les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés,
● les contrats de fourniture d’enregistrements vidéo ou audio ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur,
● les contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines,
● les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
● les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ce droit peut être exercé sans donner de motif dans un délai légal de quatorze jours.
Pour exercer son droit de rétractation, www.clicktofournisseur.com a mis en place un formulaire en ligne dans son compte acheteur que le Consommateur remplira et le transmettra en ligne, sur le Site en se connectant à son compte en se rendant dans la rubrique « Mes retours ».
A réception du formulaire, www.clicktofournisseur.com communiquera, sans délai, au Consommateur un accusé de réception de la rétractation par email.
Après acceptation de la demande de retour, le Vendeur communique à l’Acheteur un numéro de retour ainsi que l’adresse où doit être retourné le colis. Ces informations devront être portées proprement sur le suremballage du colis. L’Acheteur joindra une copie de la facture d'achat à l’intérieur du colis.
Le Consommateur devra renvoyer ou rendre le bien au Vendeur professionnel sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa volonté de se rétracter.
Aucun colis ne sera réceptionné au siège de la Société CLICKCLICK qui n’acceptera pas la réception.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Il est recommandé à cette fin à l’Acheteur de sur-emballer le colis.
Le retour se fera via le transporteur choisi par l’Acheteur. Le retour des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur. Aussi, il est préconisé d’effectuer le retour de la marchandise en recommandé ou en suivi postal avec la souscription, si nécessaire, d’une assurance complémentaire garantissant la valeur marchande du/des bien(s) en cas de perte ou avarie.
Le retour s’effectue également aux frais de l’Acheteur si le vendeur ne le prend pas en charge. Seuls le prix du ou des biens ou services achetés et les frais d’envoi seront remboursés (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur professionnel).
Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Consommateur aura informé www.clicktofournisseur.com de sa décision de rétractation et que le vendeur aura reçu le produit conforme. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.
La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
11. Garantie légale de conformité et des vices cachés
Le Vendeur professionnel s'engage à remettre au Consommateur un bien conforme à sa demande. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les biens vendus.
Le Consommateur bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir. Si le bien reçu n’est pas conforme au bien commandé, le Consommateur pourra choisir entre un échange ou une réparation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article 211-9 du Code de la Consommation.
Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien pour les biens achetés avant le 18 mars 2016. Ce délai est porté à 24 mois pour les biens achetés après le 18 mars 2016. Pour les biens vendus d’occasion, cette durée est ramenée à six mois.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du bien conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour signaler un bien non conforme, www.clicktofournisseur.com a mis en place un formulaire en ligne en se connectant à son compte Acheteur en se rendant dans la rubrique « SAV » que le Consommateur remplira et de transmettra via le Site. Dans cette hypothèse, www.clicktofournisseur.com communiquera, sans délai, au Consommateur un accusé de réception de sa demande par email.
Les frais de retour seront remboursés sur justificatif et à la demande du Consommateur.
En cas de mauvaise utilisation du bien, de dommages suite à accidents, de mauvaise installation, de négligence, la garantie ne sera pas appliquée.
Si le bien retourné par le Consommateur s’avère être non-défectueux, des frais lui seront refacturés (frais de retour, main d’œuvre pour le diagnostic effectué en atelier).
12. Garantie commerciale et service après-vente hors garantie
Chaque Vendeur a la possibilité de proposer une garantie commerciale et un service après-vente gratuit ou payant en ajoutant une variante dans le produit ou service.
La garantie commerciale s’entend comme une garantie supplémentaire à la garantie légale que le Vendeur a la faculté de proposer à ses Acheteurs.
Le service après-vente est entendu comme l’ensemble des prestations de réparation et d’entretien du bien vendu fournies par le Vendeur à titre onéreux et ne relevant pas de la garantie commerciale.
Les modalités des éventuels garanties commerciales et services après-vente sont précisées dans les Conditions Particulières de chaque Vendeur. La Société CLICKCLICK orientera l’Acheteur vers le Vendeur concerné qui traitera directement avec l’Acheteur. La Société CLICKCLICK n’est responsable ni des coûts, ni des délais de réparation, ni de la qualité de la réparation à la charge du Vendeur.
Les frais de port aller-retour sont généralement à la charge de l’Acheteur.
13. Loi Informatique et Libertés
Dans le formulaire de création de compte, tout champ symbolisé d’une étoile est obligatoire pour la création de votre compte. Le défaut de renseignements de ces champs rendra impossible la poursuite de la création du compte.
Les informations demandées doivent être renseignées de manière loyale et honnête.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique initié par la société CLICKCLICK, SARL enregistrée sous le numéro de SIREN 798 709 671au capital social de 40 000€, dont le siège social est situé 38 rue des cités unies 78280 Guyancourt.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, les traitements de données ont été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1824920 (norme simplifiée n°48).
Ces traitements de données ont pour finalité la gestion de clients, de prospection, de statistiques commerciales, la gestion des avis sur les biens ou services, la cession, la location ou l'échange de fichiers de clients, l'organisation de jeux concours et de loteries, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux.
Les destinataires des données sont les employés de la société CLICKCLICK assurant le paiement, la conciliation (en cas de litige avec un Vendeur) et la vérification de compte.
Les données sont également transmises aux Vendeurs qui pourront les utiliser à des fins de mise en relation avec l’Acheteur. Ces Vendeurs pourront utiliser les données renseignées dans le cadre du traitement de la commande, son envoi et du service après-vente.
Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de la société CLICKCLICK, et à celui des Vendeurs. Vos données ne seront en aucun cas transmises à d’autres tiers.
L’utilisateur dispose d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez-vous adresser à CLICKCLICK à l’adresse à l’adresse au début de ce document. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits d’accès et de rectification, veuillez adresser avec votre demande la copie d’une pièce d’identité vous concernant.
www.clicktofournisseur.com confirmera la prise en compte de cette demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Vous pouvez vous-même corriger la plupart de vos informations personnelles via la page de gestion de votre compte Utilisateur.
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14. Sécurité et protection des données personnelles
Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, altération, accès ou traitement non autorisé.
En cas de violation de sécurité ou de confidentialité de vos données personnelles, nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences et vous en informer dans les meilleurs délais. Si vous pensez que vos données personnelles ont été compromises, veuillez nous contacter immédiatement en utilisant les informations de Email de contact : formulaire de contact.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant une période nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. À la fin de cette période, vos données personnelles seront supprimées de manière sécurisée et définitive.
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15. Modification du Site et des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les biens et services fournis par le Vendeur sont soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la commande par l’Acheteur. Toute commande postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales, est soumise à ces nouvelles Conditions Générales.
www.clicktofournisseur.com se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les biens et services ou leur prix, qui leur sont applicables ainsi que toute information contenue sur les pages internet correspondant à la Boutique du Vendeur sur www.clicktofournisseur.com.
16. Dispositions générales
16.1. Intégralité :
Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le Site au moment de la commande.
16.2. Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.3. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16.4. Titres
Les titres figurant dans les Conditions Générales ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
16.5. Force majeure
Par force majeure, est entendu tout événement en dehors du contrôle des parties, directement ou indirectement lié à la fabrication, à la vente ou la livraison des biens ou services qui empêche le Vendeur ou ses partenaires d’exécuter le Contrat.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure.
Les parties pourront choisir de différer la date de livraison jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une date fixe de livraison avait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni l’Acheteur ni des tiers ne pourront prétendre une indemnisation de la part du Vendeur.
17. Loi applicable
La langue du présent contrat est la langue française.
Le présent contrat est soumis à la loi française sauf dispositions particulières dérogatoires pour les Consommateurs.
18. Traitement des réclamations et résolution amiable des litiges
En cas de litige ou de réclamation avec un Vendeur, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société CLICKCLICK pour obtenir une solution amiable.
Le vendeur s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de CLICKCLICK ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, CLICKCLICK se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par CLICKCLICK au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
Lorsque le litige n’a pas pu déboucher sur une solution amiable, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Vendeur professionnel.
Le Vendeur professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation. Il communiquera alors les coordonnées du médiateur dans ses Conditions Particulières. Si le Vendeur professionnel n’a pas mis en place ce dispositif, il proposera au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation (coordonnées à venir, liste en cours d’élaboration sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige).
Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, CLICKCLICK se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées dans les CGU en résiliation.
Des règles suivante seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera suspendu:
● Note moyenne : 4,3/5 (note acceptable : 4,5/5)
● Taux d’acceptation: 93% (taux acceptable : 95 %)
● Taux de réclamation : 7% (taux acceptable : 5 %)
● Taux de remboursement : 7% ( taux acceptable : 5 %)
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera fermé :
● Note moyenne : 3.5/5 (note acceptable : 4,5/5)
● Taux d’acceptation: 89% (taux acceptable : 95 %)
● Taux de réclamation : 11% (taux acceptable : 5 %)
● Taux de remboursement spontané : 11% (Rappel taux acceptable : 5 %)